Comment pouvons-nous vous aider ?

Intéressement

L’intéressement est-il obligatoire ?

L’intéressement est un dispositif facultatif.

Néanmoins, n’oubliez pas de le négocier dans le cadre de vos négociations collectives. Le dispositif est certes facultatif, mais vous avez une obligation de le négocier.

Pourquoi mettre en place de l’intéressement ?

L’intéressement est la solution pour associer vos salariés à la performance de votre entreprise.
De plus, c’est un moyen d’optimiser votre politique sociale en versant des primes plafonnées globalement à 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise et à 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par salarié (soit 19 866 € pour 2018). Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale peuvent bien évidemment s’appliquer.

Puis-je à la fois mettre en place un accord d’intéressement et un accord de participation ?

Oui ! Beaucoup d’entreprises choisissent de bénéficier des avantages des deux dispositifs.
Seules les associations ne peuvent pas mettre en place d’accord de participation.

Mon entreprise peut-elle mettre en place un accord d’intéressement ?

L’intéressement peut être instauré dans n’importe quelle entreprise.

La seule condition pour pouvoir le mettre en place est que le chef d’entreprise ait bien rempli ses obligations en termes de représentation du personnel. Pour faire simple, il doit s’être tenue une élection des délégués du personnel ou des membres du CE / CSE.

S’il n’est doté d’aucune institution représentative du personnel, l’employeur doit pouvoir fournir un procès verbal de carence justifiant qu’aucun candidat ne s’est présenté.

Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

L’intéressement se met en place pour une durée de 3 exercices, avec la possibilité d’opter pour une reconduction tacite de l’accord.
Ce dispositif est très souple car les modalités restent révisables chaque année par avenant.

L’intéressement peut être conclu :

  • par la ratification de l’accord d’intéressement par au moins deux tiers des salariés;
  • dans le cadre de la négociation collective ;
  • entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • au sein du comité d’entreprise.

La négociation en pratique débute par la rédaction d’un projet d’accord d’intéressement. Yomoni vous accompagne dans cette étape.

Quels critères puis-je utiliser pour la formule de calcul de l’intéressement ?

Le montant de l’intéressement dépend d’une formule de calcul qui doit apparaître dans l’accord.
L’intéressement doit présenter un caractère aléatoire. Les salariés peuvent ou non recevoir une prime sur un exercice, et cela en fonction de l’atteinte de certains critères objectifs prenant en compte les résultats ou les performances de l’entreprise.

Quelques exemples de critères :

  • Un nombre de nouveaux clients en hausse de 10% par rapport à l’année passée ;
  • 1000 nouveaux clients sur l’année ;
  • Un chiffre d’affaires en hausse de 10% par rapport à l’année passée ;
  • 10 M€ de chiffre d’affaire atteints, etc.

Yomoni vous accompagne aussi dans le choix de vos critères d’intéressement.

Faut-il déposer l’accord d’intéressement à la DIRECCTE ?

Comme tout accord collectif, l’intéressement doit être déposé à la DIRECCTE. Si cet accord n’est pas déposé, les sommes versées au titre de l’accord ne donnent droit à aucune exonération sociale et/ou fiscale.

L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de l’exercice fiscal de départ. Vous avez 15 jours pour le déposer à compter de la date limite de conclusion de l’accord.
Ce délai peut être prolongé uniquement si l’accord a été conclu avec des délégués syndicaux puisqu’un délai d’opposition de 8 jours s’applique (les 15 jours débutent donc à l’expiration de ce délai).

Quand verser la prime d’intéressement ?

La prime d’intéressement est versée au plus tard le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul.

En cas de non respect de cette date, un intérêt de retard est dû aux bénéficiaires. Ce taux d’intérêt est égal au Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP), multiplié par 1,33.

Que doit faire le salarié au moment du versement de la prime d’intéressement ?

Au moment où la prime d’intéressement est versée, le salarié bénéficiaire est interrogé sur son choix, il peut :

  • Percevoir directement la somme et être imposé sur le revenu comme sur du salaire
  • Investir sur le PEE et/ou PERCO et bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu. Si elle est versée sur le PEE ou le PERCO, l’intéressement peut profiter d’un abondement de l’entreprise.
    Sans réponse de la part du salarié bénéficiaire, la somme attribuée est investie à 100% sur le PEE