Le guide de l'épargne salariale

Les plans PEE

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est une enveloppe d’épargne mise en place par l’entreprise et dans laquelle chaque salarié peut effectuer des versements personnels (jusqu’à 25% de leur salaire brut) ou investir leur prime d’intéressement et/ou de participation.

PEE/PEI, quelle est la différence ?

“E” pour Entreprise, “I” pour Interentreprises ! Cette petite nuance qui ne change rien sur le fonctionnement même du plan va faire une très grande différence lors de sa mise en place. Plus de rédaction de plan, ni de dépôt à la DIRECCTE : une simple adhésion suffit. Yomoni vous propose de souscrire à un PEI pour vous simplifier la vie.
C’est donc globalement la même chose qu’un PEE, mais en plus simple.

Le principe

Toutes les sommes investies dans le PEE/PEI sont bloquées 5 ans dans le PEE/PEI mais il existe de nombreux cas de déblocage anticipé. Les avoirs sont investis dans des fonds de gestion financière avec un rendement et un risque associés. En épargne salariale, les fonds proposés sont classés sur une échelle de risque de 1 à 7 (1 étant le plus prudent et 7 le plus risqué).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pour bénéficier du PEE/PEI.
Le chef d’entreprise et son conjoint, à condition que ce dernier ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés.

Quelles sont les conditions pour le mettre en place ?

Le PEI doit être mis en place en concertation avec les salariés de l’entreprise.
Vous devez donc - en fonction de votre situation - :

  • faire ratifier le projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel,
  • le faire signer selon les règles de la négociation collective,
  • demander l’accord du comité d’entreprise.

Comment le mettre en place ?

À la mise en place du PEE, seuls les critères du dispositif de l’abondement sont à déterminer. Les accords d’intéressement et/ou de participation peuvent être rédigés dans un second temps.
Il faut choisir deux éléments : le plafond allant jusqu’à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 3 178 €, et le taux d’abondement par l’entreprise qui peut aller jusqu’à 300% du versement de l’épargnant.

Qu’est-ce que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ?

C’est une somme définie chaque année, qui sert de référence à la totalité des dispositifs d’épargne salariale. Les plafonds de versement, d’abondement, d’intéressement et de participation sont tous établis proportionnellement à ce PASS. En 2018, il est de ‎39 732 €.

Quelles sommes y verser ?

  • Les versements volontaires de l’épargnant. Plafond : jusqu’à 25% de la rémunération brute annuelle.
  • L’intéressement. Plafond : jusqu’à 50% du PASS - soit 19 866€ par an.
  • La participation, qui est obligatoire à partir de 50 salariés. Plafond : jusqu’à 75% du PASS - soit 29 799€ par an.
  • L’abondement, qui est un complément de l’entreprise sur un versement. Plafond : jusqu’à 8% du PASS - soit 3 178€ par an.
  • Le transfert de PEE issu d’un ancien employeur.

Quand les sommes seront-elle disponibles ?

Les sommes placées sur un PEE sont indisponibles pendant une durée de 5 ans.
Pour toute date de versement à l’année N, les avoirs seront déblocables le 1er juin de l’année N+5. Le déblocage des avoirs dépend donc de chaque versement correspondant.
Cependant, il existe 9 possibilités de récupérer son épargne avant ce délai sans pénalités ; celles-ci correspondent à des événements de votre vie :

  • Cessation du contrat de travail
  • Mariage civil ou PACS
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Surendettement
  • Naissance ou adoption du 3e enfant (et des suivants)
  • Divorce, séparation, ou dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
  • Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS
  • Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
  • Création ou reprise d’entreprise
    Attention, si vous souhaitez débloquer votre épargne, cela répond à un formalisme précis. Des délais stricts sont à respecter et des justificatifs bien définis sont à fournir.

Quelle est la fiscalité ?

À L’ENTRÉE :

  • Pour l’entreprise, l’abondement versé est exonéré de charges patronales (hors forfait social) et déductible du bénéfice imposable.
  • Pour le salarié, l’abondement est exonéré de cotisations de Sécurité sociale (hors CSG-CRDS de 9,7%) et aucun impôt sur le revenu n’est exigible d’un abondement perçu.

À LA SORTIE :
Le capital est exonéré d’impôts, mis à part les prélèvements sociaux sur les plus values (soit 17,2% de vos plus-values actuellement).