Le guide de l'épargne salariale

Les plans PERCO

Le Plan d’Épargne Retraite COllectif (PERCO) est une enveloppe mise en place par l’entreprise, dans laquelle chaque salarié peut effectuer des versements personnels (jusqu’à 25% de leur salaire brut) ou investir leur prime d’intéressement et/ou de participation ainsi que des jours de congés non-pris/CET.
En synthétisant, on peut le voir comme une variante du PEE destinée principalement à l’épargne retraite. Voyez plutôt :

PERCO/PERCOI, quelle est la différence ?

Comme pour le PEE/PEI, “E” correspond à Entreprise et “I” à Interentreprises ! C’est toujours dans une optique de simplification de la mise en place d’un accord que Yomoni vous propose de souscrire à un PERCOI.
C’est donc globalement la même chose qu’un PERCO, mais en plus simple.

Le principe

Toutes les sommes investies sont bloquées jusqu’à la retraite dans le PERCO (hors cas de déblocage anticipé). Les avoirs sont investis dans des fonds de gestion financière avec un rendement et un risque associés. En épargne salariale, les fonds proposés sont classés sur une échelle de risque de 1 à 7 (1 étant le plus prudent et 7 le plus risqué).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum pour bénéficier du PERCO.
Le chef d’entreprise et son conjoint, à condition que celui-ci ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés.

Quelles sont les conditions pour le mettre en place ?

Le PERCOI doit être mis en place en concertation avec les salariés de l’entreprise.
Vous devez donc - en fonction de votre situation - :

  • faire ratifier le projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel,
  • le faire signer selon les règles de la négociation collective,
  • demander l’accord du comité d’entreprise.

Comment le mettre en place ?

À la mise en place du PERCOI, seuls les critères du dispositif de l’abondement sont à déterminer. Les accords d’intéressement et/ou de participation peuvent être rédigés dans un second temps.
Il faut choisir deux éléments : le plafond allant jusqu’à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 6 357€, et le taux d’abondement par l’entreprise qui peut aller jusqu’à 300% du versement de l’épargnant.

Qu’est-ce que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ?

C’est une somme définie chaque année, qui sert de référence à la totalité des dispositifs d’épargne salariale. Les plafonds de versement, d’abondement, d’intéressement et de participation sont tous établis proportionnellement à ce PASS. En 2018, il est de ‎39 732 €.

Quelles sommes y verser ?

  • Les versements volontaires de l’épargnant. Plafond : jusqu’à 25% de la rémunération brute annuelle.
  • L’intéressement. Plafond : jusqu’à 50% du PASS - soit 19 866€ par an.
  • La participation, qui est obligatoire à partir de 50 salariés. Plafond : jusqu’à 75% du PASS - soit 29 799€ par an.
  • L’abondement, qui est un complément de l’entreprise sur un versement. Plafond : jusqu’à 16% du PASS - soit 6 356€ par an.
  • L’abondement unilatéral, inclus dans le plafond des 16% du PASS, qui permet à l’employeur de verser jusqu’à 2% du PASS par salarié - soit 784€ par an - sans effort d’épargne de la part du salarié.
  • Le transfert de PEE et/ou PERCO issu d’un ancien employeur.
  • Les jours de repos non pris, que l’entreprise ait ou non de Compte Épargne Temps.

Quand les sommes seront-elle disponibles ?

Les sommes placées sur un PERCO sont indisponibles jusqu’à la retraite. Cependant des cas de déblocages anticipés existent.
En effet, il existe 5 possibilités de récupérer son épargne en capital sans pénalités avant son départ en retraite :

  • Acquisition de la résidence principale
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé
  • Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS
  • Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS

Attention, si vous souhaitez débloquer votre épargne, cela répond à un formalisme précis. Des délais stricts sont à respecter et des justificatifs bien définis sont à fournir.

Quelle est la fiscalité ?

À L’ENTRÉE :

  • Pour l’entreprise, l’abondement versé est exonéré de charges patronales (hors forfait social) et déductible du bénéfice imposable.
  • Pour le salarié, l’abondement est exonéré de cotisations de Sécurité sociale (hors CSG-CRDS de 9,7%) et aucun impôt sur le revenu n’est exigible d’un abondement perçu.

À LA SORTIE :
Le capital est exonéré d’impôts, mis à part les prélèvements sociaux sur les plus values (soit 17,2% de vos plus-values actuellement).