Comment pouvons-nous vous aider ?

Participation

La participation est-elle obligatoire ?

La participation s’impose à toute entreprise d’au moins 50 salariés, dès lors qu’elles dégagent du bénéfice suffisant.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont incitées à mettre en place un régime de participation volontaire par un taux réduit de forfait social.

Puis-je à la fois mettre en place un accord d’intéressement et un accord de participation ?

Oui ! Beaucoup d’entreprises choisissent de bénéficier des avantages des deux dispositifs.
Seules les associations ne peuvent pas mettre en place d’accord de participation.

Comment mettre en place un accord de participation ?

Un accord de participation peut être conclu soit :

  • par la ratification de l’accord de participation à la majorité des 2/3 des salariés ;
  • au sein du comité d’entreprise ;
  • entre le dirigeant de l’entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives.
    Nos experts en épargne salariale vous accompagnent dans la rédaction de l’accord.
    En cas de mise en place de participation volontaire, vous n’avez qu’à choisir les modalités du dispositif (formule, clé de répartition), aucun accord n’est nécessaire dans la mesure où le Plan d’Epargne Salariale Interentreprise Yomoni fait foi.

Pourquoi mettre en place de la participation volontaire ?

La mise en place d’un accord de participation volontaire permet de bénéficier pendant 6 ans d’un forfait social de 8% sur les sommes versées au bénéfice de la participation. Ce taux réduit n’est appliqué que s’il s’agit, soit :

  • du premier accord d’intéressement ou de participation conclu ;
  • de la conclusion d’un nouvel accord de participation ou d’intéressement après un précédent accord remontant à plus de 5 ans.

Pourquoi y a-t-il des formules dérogatoires ?

La loi fixe une formule légale permettant de calculer la Réserve Spéciale de Participation mais il est possible de modifier cette formule par une formule dérogatoire. Néanmoins, la formule dérogatoire doit assurer aux salariés des droits au moins équivalents à ceux résultant de l’application de la formule légale.

Les formules dérogatoires permettent donc de redistribuer davantage les bénéfices de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour mettre en place une formule dérogatoire ?

L’application d’une formule dérogatoire doit permettre de dégager une Réserve Spéciale de Participation supérieure au montant qui résulterait de l’application de la formule légale.

De plus, lorsque l’accord prévoit une formule dérogatoire pour calculer la Réserve Spéciale de Participation, vu qu’il est toujours nécessaire de respecter le caractère aléatoire de la participation, cette formule de calcul doit s’appliquer à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles au moment de la signature de l’accord.

A noter que les résultats sont considérés comme prévisibles dès le premier jour du deuxième semestre de l’exercice comptable de l’entreprise.

Pour la même raison, l’accord de participation ne peut être dénoncé ou modifié avant qu’il ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles.

Qu’est-ce que le régime d’autorité ?

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises peuvent se voir imposer un régime d’autorité. Ce régime se traduit par la constitution d’une réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale, aucune condition ne peut être exigée, la répartition se fait proportionnellement aux salaires.
De plus, si le bénéficiaire ne demande pas expressément la perception immédiate, les sommes sont bloquées pendant 8 ans (au lieu de 5 ans) sur un compte courant bloqué et rémunéré à un taux légal fixé semestriellement.

Faut-il déposer l’accord de participation à la DIRECCTE ?

Une fois l’accord conclu, il doit être déposé. Si cette formalité n’est pas effectuée, l’entreprise ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux et sociaux induits par la participation. En cas de renouvellement d’accord, la règle s’entend de la même façon.
Notons également que les sommes versées avant le dépôt à la DIRECCTE ne peuvent pas être exonérées rétroactivement de cotisations.

Néanmoins, si vous mettez en place un accord de participation volontaire (uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés) avec Yomoni, vous n’aurez pas à effectuer cette démarche. En effet, le Plan d’Epargne Salariale Interentreprise déposé à la DIRECCTE par nos soins fait foi, vous n’aurez qu’à choisir vos modalités au moment de la souscription.

Quelle est la durée minimale de l’accord de participation ?

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La contrainte est que l’accord de participation doit s’appliquer, a minima, sur un exercice comptable non connu.

En bref, si vous mettez en place la participation sur les 6 premiers mois de votre exercice comptable – dans ce cas, l’exercice est non connu –, vous pouvez avoir un accord sur une durée d’un an. En revanche, si vous mettez en place cet accord sur la deuxième partie de votre exercice comptable – dans ce cas, l’exercice est connu –, cet accord devra porter sur deux années.