Le guide de l'épargne salariale

Les sources d'alimentation Participation

Le principe

La participation est une redistribution des résultats destinée à l’ensemble des collaborateurs d’une entreprise, qui perçoivent ainsi une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer.

À SAVOIR
La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sur une période de 12 mois (consécutifs ou non) lors des 3 derniers exercices.
L’entreprise doit présenter un bénéfice fiscal suffisant afin de mettre en place la participation.
En cas de non respect de cette obligation, les entreprises peuvent se voir imposer un régime d’autorité. Pour les nouvelles entreprises qui remplissent cette condition, la participation ne devient obligatoire qu’à partir du 3ème exercice clos.
La participation peut être mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés de manière volontaire.

Est-ce possible de différer la mise en place de la participation ?

Si le seuil de 50 salariés est atteint, sa mise en place peut être différée si un accord d’intéressement existe déjà. L’accord pourra alors être conservé pendant 3 exercices à l’issue desquels l’accord de participation sera obligatoire.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés car c’est un dispositif collectif.
Le chef d’entreprise ainsi que le conjoint collaborateur peuvent en bénéficier, sous certaines conditions.

Comment est calculée la participation ?

Les paramètres de la formule de calcul de la participation, prévus par le Code du travail, sont les suivants :

Texte alternatif
Dans ces paramètres :
B : bénéfice « net » de l’entreprise,
C : capitaux propres de l’entreprise,
S : montant total de la masse des salaires de l’entreprise,
VA : valeur ajoutée de l’entreprise.

Dans certains cas particuliers, une formule dérogatoire peut être choisie parmi les suivantes :

  • la moitié du bénéfice net comptable,
  • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres,
  • la moitié du bénéfice net fiscal,
  • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres.

Comment répartir la participation ?

Il est possible de procéder à une répartition de la Réserve Spéciale de Participation selon différentes modalités :

  • de façon uniforme,
  • proportionnelle aux salaires,
  • proportionnelle à la durée de présence,
  • combinant certains de ces critères.

En cas de choix d’une répartition proportionnelle au salaire, la valeur du salaire considéré est plafonnée à 4 fois la valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 158 928 €.

Par ailleurs, la somme reçue par un salarié au titre de la participation ne doit pas excéder les 75% du PASS, soit 29 799 €.

Comment mettre en place la participation ?

La mise en place commence par la signature d’un accord entre la direction et :

  • les 2/3 des salariés ou,
  • le CCE ou,
  • les organisations syndicales.

La durée de l’accord de participation est indéterminé, mais il peut être mis en place pour une période plus courte.

Il est possible de mettre en place de la participation sur un exercice jusqu’à un an après la clôture de celui-ci, sous certaines conditions. La pratique conseillée par Yomoni est de mettre en place la participation lorsque l’exercice n’est pas connu - dans les 6 premiers mois de l’exercice comptable - afin de pouvoir moduler au maximum son accord.

Une fois l’accord conclu, il doit être déposé à la DIRECCTE.
Néanmoins, si vous mettez en place un accord de participation volontaire (uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés) avec Yomoni, vous n’aurez pas à effectuer cette démarche. En effet, le Plan d’Épargne Salariale Interentreprise déposé à la DIRECCTE par nos soins fait foi, vous n’aurez qu’à choisir vos modalités au moment de la souscription.

Quel choix s’offrent aux salariés ?

Au moment où la prime d’intéressement est versée, le salarié bénéficiaire est interrogé sur son choix, il pourra percevoir le versement directement et être imposé comme sur du salaire, ou l’investir sur son ou ses plan(s) d’épargne salariale.

Si le bénéficiaire ne précise pas les modalités de versement de sa participation dans les délais impartis, la réglementation mentionne que :

  • en cas de PEE et PERCO dans l’entreprise, la participation est versée pour moitié dans le PEE et pour moitié dans le PERCO,
  • en cas de PEE dans l’entreprise, la participation est versée en totalité dans le PEE.

Quelle fiscalité pour mon entreprise et le salarié ?

POUR L’ENTREPRISE, les primes distribuées sont :

  • exonérées de charges sociales patronales (hors forfait social),
  • déductibles du bénéfice imposable.

Les entreprises de moins de 50 salariés sont soumises à un forfait social réduit de 8% pour leur premier accord d’intéressement ou de participation. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un forfait social de 20% s’applique.

POUR LE SALARIÉ, les primes distribuées sont :

  • exonérées d’impôt sur le revenu si les sommes sont affectées dans un plan d’épargne,
  • exonérées de charges salariales (hors CSG-CRDS : 9,7%).

Les plus-values générées au sein d’un plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt et soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Les frais de tenue de compte sont pris en charge par l’entreprise tant que les salariés sont dans les effectifs.